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Des questions seulement lorsque le dossier ne répond pas
Avant le rapport, quelques précisions permettent de déterminer le type de propriétaire et les documents effectivement reçus. Le moteur calcule les écarts chiffrés et relie les corrections aux passages repérés. Une clause facultative non trouvée n’est pas présentée comme un document obligatoire manquant. Les modèles contenant encore plusieurs champs non remplis sont distingués des contrats personnalisés.
Les règles dépendent du type de bail
Le parcours distingue logement vide, meublé, étudiant, mobilité, commercial, professionnel et dérogatoire. Les contrôles de durée et de dépôt ne sont pas identiques. Les situations particulières, les exceptions et les contrats anciens peuvent nécessiter une analyse complémentaire. Les baux sociaux, ruraux, saisonniers et les autres régimes particuliers ne disposent pas actuellement de contrôles automatiques de conformité : choisissez « Autre bail » pour obtenir une liste de vérifications, sans verdict.
Les états du rapport ont un sens précis
- Conforme sur ce point : une valeur confirmée satisfait le contrôle indiqué. Cela ne valide pas tout le contrat.
- Anomalie relevée : une incohérence chiffrée ou une formulation explicite a été repérée. Son contexte reste accessible.
- À vérifier : le passage existe, mais une information extérieure ou une interprétation est nécessaire.
- À compléter : le document ou l’information n’a pas été retrouvé de façon exploitable.
- Identifié : une information a été confirmée, sans qualification de conformité.
Ce que le PDF ne permet pas de décider
La surface réelle du logement, l’état des équipements, l’éligibilité complète à un régime et la validité d’un diagnostic ne se déduisent pas d’un titre ou d’une mention. Les plafonds locaux de loyers ne sont pas calculés automatiquement. Les clauses libres sont repérées avec des règles ciblées : leur absence de détection ne garantit pas l’absence de problème.
Une annexe non trouvée peut avoir été envoyée séparément. Vous pouvez ajouter ce fichier puis refaire l’analyse. Le service ne calcule pas de probabilité de gagner un litige et ne remplace pas l’examen du dossier complet lorsque la situation est contestée.
Les sources utilisées
Les règles du rapport portent une version datée. Les documents officiels consultés pour cette version sont accessibles ci-dessous ; le lien de chaque point permet de retrouver la règle utile.
- Différences entre location vide et meublée — Service Public
- Clauses interdites dans le bail d’habitation — Service Public
- Documents remis par le bailleur — Service Public
- Bail mobilité — Service Public
- Bail commercial — Service Public
- Bail professionnel — Service Public
- Bail dérogatoire — Service Public
- Dépôt de garantie commercial — Service Public
Conserver une trace utile
Un dossier conserve les fichiers, les informations confirmées, le rapport et la version des contrôles. L’historique reste dans le navigateur de cet appareil. Il n’est pas synchronisé et peut disparaître si les données du navigateur sont effacées. Utilisez l’export PDF pour conserver une autre copie.